OPAH (Opération programmée d’amélioration de l’Habitat)

Une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), est une procédure concertée entre l'état, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et une ou plusieurs collectivités territoriales (commune, établissement public intercommunal, département) qui s'engagent à mobiliser des moyens pour améliorer l'habitat public et privé sur un secteur géographique précisément identifié (un quartier, des îlots, une ville, un secteur rural) et pour une durée de trois ans, souvent prolongée à 5 ans. Il existe plusieurs formes d'OPAH (OPAH-RU, de renouvellement urbain et OPAH-RR, de revitalisation rurale) ; il est question ici de l'OPAH de droit commun qui est destinée à remédier à la dégradation du bâti constatée en milieu rural, péri-urbain ou urbain ainsi qu'aux phénomènes de vacances de logements, de dévalorisation de l'immobilier, d'insuffisance de logements (quantitative et qualitative), d'équipements publics et de déclin des commerces. Sur le principe d'une OPAH de nouvelle génération, un nouvel outil est proposé par l'ANAH qui se substituera progressivement aux différentes catégories d'actions programmées : les Opérations de requalification de quartiers anciens dégradés (ORQAD), auront comme priorité la résorption de l'habitat indigne incluant les dimensions sociales et écologiques.

Nos conseils


Si, propriétaire, vous projetez de faire des travaux d'amélioration pour votre logement ou celui de votre locataire (voir plus loin), il est intéressant que vous alliez vous renseigner en mairie pour savoir si vous êtes situé dans un périmètre d'OPAH et si vos travaux rentrent dans les conditions d'obtention (d'éligibilité) requises.

Concernant cette procédure, il faut savoir que

·      c'est avant tout un outil d'amélioration de l'habitat occupé,

·      l'OPAH permet d'améliorer le confort du logement mais n'est pas garant de la qualité architecturale du bâtiment.


Vous pouvez avoir le conseil de l'architecte de la ville ou celui d'un architecte du CAUE pour vous guider sur le choix de matériaux, de couleurs, y compris sur tout élément permettant le bon fonctionnement du bâtiment et la résorption de ses pathologies : humidité, problèmes structurels, …

 

Question/Réponse


Quels sont les objectifs d'une OPAH ? 


L'OPAH poursuit un double objectif :

réhabiliter le patrimoine bâti et améliorer le confort des logements, principalement pour les ménages aux ressources modestes et mettre ainsi ces logements aux normes de sécurité, d'hygiène et de confort en les adaptant aux enjeux de société comme le vieillissement de la population et la lutte contre le changement climatique,

intégrer les travaux d'amélioration de l'habitat dans une politique d'aménagement plus globale.

Les OPAH peuvent développer des thématiques particulières :

·      OPAH renouvellement urbain,

·      OPAH bruit,

·      OPAH économies d'énergie,

·      OPAH patrimoine, …

·       

Qui sont les bénéficiaires de ces aides et pour quels logements ? 

Les bénéficiaires sont les propriétaires privés, occupants (pour leur résidence principale, sous réserve de conditions de ressources) et bailleurs, tant dans le parc privé que dans le parc public, dans un périmètre géographique prédéfini.


Les aides peuvent aussi être attribuées pour la remise sur le marché de logements vacants.


Les logements doivent être achevés depuis 15 ans au moins à la date de la notification de la décision acceptant la subvention. Ils ne doivent pas avoir fait l'objet, depuis moins de 10 ans, d'un autre financement de l'État ou d'un prêt à taux zéro.

Après travaux, les logements doivent être loués pendant 9 ans ou occupés pendant 6 ans à titre de résidence principale.

 

Quels sont les travaux subventionnés ? 

Les travaux qui peuvent faire l'objet d'une subvention sont des travaux d'amélioration et pas d'entretien, des travaux de gros œuvre ou de second œuvre, dans la mesure où ils figurent sur la liste des travaux subventionnables par l'ANAH et correspondent aux priorités définies localement par la Commission d'amélioration de l'habitat (CAH) :

 

·      les travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, salubrité ou d'équipement (travaux intérieurs de remise aux normes, d'équipements sanitaires, étanchéité, ventilation, chauffage, travaux concernant l'amiante, radon, termites…),

·      les travaux extérieurs de remise en état des façades, de ravalement, planchers, charpentes, reprises d'ouvertures, réfection des toitures, mises hors d'eau, assainissement, raccordement aux réseaux,

·      les travaux d'accessibilité et d'adaptation aux personnes agées ou en situation de handicap,

·      les travaux favorisant le développement durable, avec des économies d'énergie, des économies d'eau, l'isolation acoustique.

La dépense subventionnable est exprimée hors taxe et résulte des devis d'entreprises mais aussi, éventuellement, du devis d'honoraires de maîtrise d'œuvre, d'études techniques ou de diagnostics préalables.


Quelles sont les conditions d'obtention de ces aides et leur taux ? 


Être dans un périmètre d'OPAH permet de bénéficier de conditions d'obtention plus favorable pour les aides à l'amélioration de l'habitat servies par l'ANAH,

·      quand le loyer est libre, le taux de subvention est de 15% d'un montant de dépense plafonné,

·      lorsque le propriétaire bailleur accepte de pratiquer un loyer conventionné social, le taux de subvention varie de 20 à 70% du montant plafonné des travaux subventionnables, en fonction du zonage et des engagements souscrits par le propriétaire bailleur ; et si la collectivité locale apporte une aide complémentaire, le taux peut être augmenté d'autant,

·      pour les propriétaires occupants, réalisant des travaux pour leur résidence principale et sous réserve de conditions de ressources, l'aide au financement des travaux peut aller de 20 à 30% d'un montant plafonné des travaux ; l'aide est de 35% pour les propriétaires occupants très sociaux. Pour des interventions spécifiques à caractère social (insalubrité, péril, saturnisme mais aussi accessibilité et développement durable), l'aide peut atteindre 70% du montant plafonné.

Dans le cadre d'OPAH, d'autres financements que les aides de l'ANAH peuvent intervenir (caisse de retraite, CAF, etc…) et dans certains cas, le montant des travaux peut être pris en charge, jusqu'à 80% ou 90% en fonction du type de travaux.

 

Quelle est la procédure à suivre ? 


Les OPAH sont pilotées par des délégations ANAH présentes dans différents organismes comme les mairies ou la DDE. Il faut se rendre dans le service assurant le suivi-animation de l'OPAH, s'assurer de la recevabilité de la demande et constituer un dossier avec le plan de financement possible des travaux.


Les travaux peuvent commencer une fois l'autorisation donnée ; leur réalisation, comprenant la fourniture et la mise en œuvre des matériaux, doit être confiée à des professionnels du bâtiment inscrit soit au répertoire des métiers soit au registre du commerce et des sociétés.


Le règlement s'effectue au terme des travaux.

 

Règlementation


·      Article L.303-1 du Code de la construction et de l'habitation.

·      Circulaire UHC/IUH 4/26 n°2002-68 du 8 novembre 2002 relative aux Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général.

 


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